Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité « de la décision du Conseil des ministres…du 26 mars 2016 relative à la passation de charge entre les présidents sortant et entrant avant la cérémonie de prestation de serment »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant