The Decisions
DCC19-218 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN Francis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-217 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Farid Adissa
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-216 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATONDJI alias FAMBO Crespin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : recours contre sa détention provisoire abusive
DCC19-215 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOUPAS Tranquillin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel de l'armée béninoise
DCC19-214 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTON DEDEGON Yacinthe Lénine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-213 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMAGNON Samuel A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-212 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDOTE Hyppolite N. C.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour au sujet de sa situation administrative dans l'armée
DCC19-211 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LATIFOU Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le chef de cabinet pour avoir pris une note de sa désertion et monté un dossier de sa...
DCC19-210 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANDOHAN Bidossessi Mike Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours aux fins de sa réintégration dans l'armée béninoise
DCC19-209 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUMAHOUKOU Hervé G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise