The Decisions
DCC19-228 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SADOYETIN Grégoire Coovi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une demande d'intervention pour être rétabli dans ses droits suite à des faits d'escroquerie
DCC19-227 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Ginette
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une demande d'intervention de la Cour dans un litige relatif à sa parcelle de terre
DCC19-226 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Issa
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : forme un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-225 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Justin Sourou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une plainte et demande d'aide de retrait de matériel et d'enter en possession des fond de l'en...
DCC19-224 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALARO Paul O
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à son ancien employe...
DCC19-223 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TADOUDJE Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Demande d'intervention dans le dossier de la procédure n°0456/09 pendant devant le tribunal de premi...
DCC19-222 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHISSOU Innocent K.,TOWAZOUN Maxime K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : demande d'intervention de la Cour dans litige domanial
DCC19-221 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KENOU Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire qui l'oppose à monsieur Bilal BABA...
DCC19-220 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSA Alex
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire arbritaire
DCC19-219 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Gildas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte aux fins de sa réintégration dans l'armée