Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUETO Justin Sourou

Subject of the request :
forme une plainte et demande d'aide de retrait de matériel et d'enter en possession des fond de l'entreprise HOUETO et fils sur le chantier de construction de l’hôpital pédiatrique dans le commune de banikoara

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens