Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUETO Justin Sourou

Objet de la requête :
forme une plainte et demande d'aide de retrait de matériel et d'enter en possession des fond de l'entreprise HOUETO et fils sur le chantier de construction de l’hôpital pédiatrique dans le commune de banikoara

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens