The Decisions
DCC23-159 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Noël Olivier KOKO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la non désignation du remplaçant de l’ancien président de la Cour...
DCC23-158 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Amine Ahmad AKKOUCH
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour garde à vue et détention arbitraires et pour violation de la Charte africaine des droit...
DCC23-157 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : transmission à la Cour l’arrêt ADD n° 007/CH. Instr/2023 du 27 mars 2023, aux fins de statuer sur l’...
DCC23-164 du May 3, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Lionel Richard M. M. WHANNOU et madame Aurélia GANDEMEY
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le régisseur de la maison d’arrêt de Cotonou et le Directeur...
DCC23-155 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Moubarakou TOUCOUROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'intervention de la haute Juridiction dans un conflit familial
DCC23-154 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sèdjro KIDIMIN et consorts,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le commissariat de police de Ouando, monsieur Eustache HOUNDEKOUNOU et madame Reine M...
DCC23-153 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Emmanuel BOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de police de l'arrondissement de Zèko pour violation des droits humain...
DCC23-152 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le collectif des personnes affectées par le projet (PAP) du marché de gros dont les situations ne sont encore réglées
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre la commission interministérielle chargée de l'expropriation du domaine devant abriter...
DCC23-151 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Karl-Charles DJIMADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre maître Rufin BAHINI, avocat au Barreau du Bénin, pour violation de la Constitution
DCC23-150 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant M. AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le ministre de la Justice et de la Législation pour traitements cruels, inhumains ou...