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DCC24-139 du July 11, 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
« Mouvement des Elites Engagés pour l'Emancipation du Bénin » (MOELE-BENIN), représenté par son président, monsieur Omonladé Hodonou Sourou Jacques AYADJI,

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 151 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin

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