Petitioner : Madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE et autres
Subject of the request : Recours contre le mutisme de certaines autorités administratives sur le décès de monsieur Martin HOUNGA; recours contre la Police républicaine, le ministère de
l’intérieur et de la Sécurité Publique, le ministère de la Justice et de la Législation ainsi que le Gouvernement, pour violation des articles 8, 15 et 35 de la Constitution, relativement aux mêmes faits
