Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Judicaël GLELE AKPOKPO

Subject of the request :
Recours pour violation des articles 35 de la Constitution et 13, alinéa 3, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), par le directeur général de la Police républicaine