DCC24-138 du 11 juillet 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Judicaël GLELE AKPOKPO Objet de la requête : Recours pour violation des articles 35 de la Constitution et 13, alinéa 3, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), par le directeur général de la Police républicaine Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
