Petitioner : Président de la République ; Célestin Nounagnon HOUNSOU
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES), adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 21 juin 2024 ; recours en inconstitutionnalité de la même loi
