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DCC24-140 du 16 juillet 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République ; Célestin Nounagnon HOUNSOU

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES), adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 21 juin 2024 ; recours en inconstitutionnalité de la même loi

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