The Decisions
EP21-012 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TIDJANI Affo Obo Amed alias "SOUWI"
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours aux fins de contestation de l'authenticité du parrainage portant son nom
EP21-011 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ABOU Elvis,DJEHOUE Perpétus
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre la décision de rejet de leur déclaration de candidature à l'élection présidentielle d...
EP21-010 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGO SIMENOU Patrice
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du rejet de son dossier de candidature à l'élection présidentielle d...
EP21-009 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : IMOROU Zéidi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours en inéligibilité de monsieur Paul HOUNKPE à la fonction de vice-président à l'élec...
EP21-008 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours pour inconstitutionnalité de l'exigence du parrainage aux candidats à l'élection p...
EP21-007 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Soulève l'inapplicabilité des dispositions légales prévoyant le poste de Vice-président de...
EP21-006 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Kocou,MENSAH Brice Fifonsi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Sollicitent l'intervention de la Cour auprès des élus aux fins d'obtenir le parrainage néc...
EP21-005 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Sollicite l'annulation du rejet de son dossier de candidature à l'élection présidentielle...
EP21-004 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours aux fins de faire constater la violation par Commission électorale nationale auton...
EP21-003 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO Galiou
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election:Recours en "inconstitutionnalité de certaines exigences de la Commission électorale nationa...