Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOVI Honorat et consorts

Subject of the request :
Transmission à la Cour de céans l'arrêt ADD n°32/CA du 11 mars 2022, relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Honorat Adjovi

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité