Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJOVI Honorat et consorts

Objet de la requête :
Transmission à la Cour de céans l'arrêt ADD n°32/CA du 11 mars 2022, relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Honorat Adjovi

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité