SEARCH A DECREE

DCC22-090 du March 31, 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président du Tribunal de Première Instance de 2ème classe de Lokossa ,Société Aqua Blue Sarl

Subject of the request :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°002/CH-EXE/22 du 03 mars 2022 rendu par la chambre de l'exécution, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Patrick TCHIAKPE

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download