Petitioner : Président du Tribunal de Première Instance de 2ème classe de Lokossa ,Société Aqua Blue Sarl
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°002/CH-EXE/22 du 03 mars 2022 rendu par la chambre de l'exécution, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Patrick TCHIAKPE