RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC22-090 du 31 mars 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du Tribunal de Première Instance de 2ème classe de Lokossa ,Société Aqua Blue Sarl

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement ADD n°002/CH-EXE/22 du 03 mars 2022 rendu par la chambre de l'exécution, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Patrick TCHIAKPE

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger