Petitioner : Me ATINDEHOU Gilbert,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU et consorts
Subject of the request : Transmission à la Cour de céans l'arrêt ADD n°459/AUD-PD/2021 du 06 décembre 2021 rendu par la chambre des procédures diverses aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Gilbert ATINDEHOU
