The Decisions
DCC21-188 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHANDESSI Habib Wilfreed
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République et l ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique...
DCC21-187 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEMAHO Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour aux fins d'annulation d'une décision de justice
DCC21-186 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FADONOUGBO Dimitri Sètondji
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 44 de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et 132 de la...
DCC21-185 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSADOU David
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours aux fins de sa réintégration dans les forces armées béninoises
DCC21-184 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit col...
DCC21-183 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDEMEY Keithleen
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la concertation intervenue entre les partis politiques Bloc répub...
DCC21-182 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier président de la Cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour de l'arrêt n° 195 ADDCH-COM/2021 du 07 juillet 2021, aux fins de statuer sur...
DCC21-181 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEDJI Hubert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey"...
DCC21-180 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Pierre-Paul M.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires,...
DCC21-179 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal S.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'imposition des établissements d'Enseignement privé