Les Décisions
DCC21-188 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHANDESSI Habib Wilfreed
Table analytique : Non lieu à statuer en l'état
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le Président de la République et l ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique...
DCC21-187 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HEMAHO Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour aux fins d'annulation d'une décision de justice
DCC21-186 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FADONOUGBO Dimitri Sètondji
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 44 de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et 132 de la...
DCC21-185 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSADOU David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours aux fins de sa réintégration dans les forces armées béninoises
DCC21-184 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit col...
DCC21-183 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDEMEY Keithleen
Table analytique : conformité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la concertation intervenue entre les partis politiques Bloc répub...
DCC21-182 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier président de la Cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour de l'arrêt n° 195 ADDCH-COM/2021 du 07 juillet 2021, aux fins de statuer sur...
DCC21-181 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBEDJI Hubert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey"...
DCC21-180 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Pierre-Paul M.
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires,...
DCC21-179 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal S.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'imposition des établissements d'Enseignement privé