Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Cabinet des frères DOSSOU

Objet de la requête :
Transmission à la Cour l'arrêt ADD n°016/2022 du 27 mai 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le cabinet des Frères DOSSOU

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité