Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Cabinet des frères DOSSOU

Subject of the request :
Transmission à la Cour l'arrêt ADD n°016/2022 du 27 mai 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le cabinet des Frères DOSSOU

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité