Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAHINI Régis Ruffin et consorts

Subject of the request :
Transmission à la Cour l'ordonnance avant-dire droit n°020/2021/CPP2/TCC du 25 mai 2021

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité