The Decisions
DCC21-167 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Wilfried
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC21-166 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINGNINOU Dénis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour pour la régularisation de sa situation professionnelle et sa mis...
DCC21-165 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKITOYE Bouraïma Déhindé
Analytical table : Donné acte, Désistement
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Recours contre l'Agence nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) pour violation de droit de proprié...
DCC21-164 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Gildas
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-163 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUKONOU Sourou Jacques
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre le chef d'Etat-Major des forces navales pour discrimination
DCC21-162 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHADE Jean-Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en vue de sa remise en liberté
DCC21-161 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEMAKPOGNI Sehoue Mouhamed,SEHOUE Francis
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire et pour solliciter sa mise en liberté d'office
DCC21-160 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETOHOSSOU Thierry M. F.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité d'une sanction de vingt cinq (25) jours d'arrêt de rigueur qui lui...
DCC21-159 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIKOU Eric Efoué
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du réquisitoire introductif du 04 janvier 2018 du Procureur de la Ré...
DCC21-158 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBO Alain Elossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre l'Institut national de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE), pour traite...