Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant-dire-droit n°018/S-Crim/2022 du 05 mai 2022 a x fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Agénor SIMON, dans l'affaire ministère public contre Lazare Dotou METOHOUE et autres, poursuivi pour viol sur mineure de moins de treize (13) ans;
