The Decisions
DCC23-157 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : transmission à la Cour l’arrêt ADD n° 007/CH. Instr/2023 du 27 mars 2023, aux fins de statuer sur l’...
DCC23-158 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Amine Ahmad AKKOUCH
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour garde à vue et détention arbitraires et pour violation de la Charte africaine des droit...
DCC23-159 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Noël Olivier KOKO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la non désignation du remplaçant de l’ancien président de la Cour...
DCC23-160 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Eugène ELISHA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le ministre chargé de la Fonction publique pour violation de la Constitution
DCC23-161 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Hilary GBETOENONMON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice pour violation du droit au travail...
DCC23-162 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Dehanon Fabien ALLOUKOUTOUI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Assemblée nationale pour violation de la Constitution
DCC23-163 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Komlan Urbain DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre la mairie de Lokossa, la Préfecture de Lokossa, la SONAR, pour expropriation et monsi...
DCC23-165 du May 4, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs Gildas S. AZOMAHOU et Julien M. C. ASSOGBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiair...
DCC23-164 du May 3, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Lionel Richard M. M. WHANNOU et madame Aurélia GANDEMEY
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le régisseur de la maison d’arrêt de Cotonou et le Directeur...
DCC23-150 du April 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant M. AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le ministre de la Justice et de la Législation pour traitements cruels, inhumains ou...