The Decisions
DCC23-217 du July 20, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Plusieurs fidèles de l'église africaine du réveil, paroisse d'Adjagbo
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour « violation de l'intégrité d'un lieu de culte, violation de droits constitutionnels et...
DCC23-218 du July 20, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Stanislas KASSA,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre monsieur Samuel NOUTOHOU, procureur de la
République prés le tribunal de première in...
DCC23-214 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper BODJRENOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le président de l'Assemblée nationale et le président de la Commission des lois pour...
DCC23-215 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs Assan SEIBOU, président du groupe parlementaire Bloc Républicain (BR), et Natondé AKE, président du groupe parlementaire Union Progressiste-Le Renouveau (UP-Le Renouveau),
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du comportement des députés du groupe parlementaire Les Démocrates (...
DCC23-211 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant M. AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des comportements de l’ancien Président de la République Boni YAYl,...
DCC23-212 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Perpétus DJEHOUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure judiciaire ouverte contre quatre magistrats dont lui...
DCC23-213 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Yvette DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour expropriation sans juste et préalable dédommagement
DCC23-209 du June 29, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Michel François Oloutoyé SODJINOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la désignation de Madame Dandi GNAMOU comme membre de la Cour con...
DCC23-210 du June 29, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Joël T. S. GODONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des désignations des membres de la Cour constitutionnelle par le Bur...
DCC23-205 du June 22, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Jules Savi HOUESSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des décrets n° 2022-384 du 08 juillet 2022 portant attributions, org...