Les Décisions
DCC06-168 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-169 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-170 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrat de travail
Objet de la requête : soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 po...
DCC06-151 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONGBE TOBOTCHIANDOU Daniel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours contre la Cour d'Appel de Cotonou pour la lenteur observée dans le règlement du différend au...
DCC06-152 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPOGBOZAN Alexis G.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Plainte contre le Chef d'Arrondissement de Tanvè, Commune d'Agbangnizoun, pour violation de l'articl...
DCC06-153 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BINAZON Nestor
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Défère à la Haute Juridiction la lettre n°2271/MFPTRA du 28 Septembre 2000 relative à sa suspension...
DCC06-154 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : Saisie de la copie d’une correspondance du 18 janvier 2005 adressée au Ministre des Mines, de l’Ener...
DCC06-155 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEVO Honoré Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décision de justice
Objet de la requête : Saisie d'une requête du 1er septembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2005 sous l...
DCC06-156 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANDJI Christophe
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Décision
Objet de la requête : « Recours en inconstitutionnalité » de la Décision n° 003/ONIP/D/CP du 16 août 2005 portant sanction...
DCC06-157 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Commission de l'histoire, de la réconciliation et du patrimoine culturel Houédah
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande d’avis sur la constitutionnalité de l’organisation d’un festival culturel Houédah