Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles

Objet de la requête :
plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité