Les Décisions
DCC17-090 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et com...
DCC17-085 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-086 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-087 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-088 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-079 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAOU François, au nom du collectif des candidats inspecteurs et commissaires au concours de police
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Règlement des institutions
Objet de la requête : un Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour «modification des condition...
DCC17-080 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Irenée Jean
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre Messieurs Hermès C. GBAGUIDI, André OKOUNLOLA et Atao M. HINNOUHO pour violation des...
DCC17-081 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux
DCC17-082 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSARA Hubert
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législat...
DCC17-083 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »