Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2017

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale