Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie

Objet de la requête :
Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants