Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NASSARA Hubert

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, pour violation de l’article 54 de la Constitution

Table analytique :
Méconnaissance de la constitution

Index matière :
Conflit de travail