Les Décisions
DCC17-126 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANTON Calixte Vidékon,GOUDJO Landry
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre l’Etat béninois pour discrimination
DCC17-127 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANOU Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « Monsieur BOUKARI Chams Dine Tora, inspecteur de Police en service à Kouandé » pour...
DCC17-115 du 1 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-116 du 1 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-117 du 1 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AWADE OBOSSOU Arnaud F.
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : «Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aï...
DCC17-114 du 30 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-106 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promot...
DCC17-107 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...
DCC17-108 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Comlanvi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-109 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPOSSE Cossi Jules
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...