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DCC17-106 du 18 mai 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2017 qui lui a été transmise le 28 avril 2017 ;

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale

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