Les Décisions
DCC03-029 du 28 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilation génitales féminines au Bénin
DCC03-024 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISHOU D. Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale, Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation...
DCC03-025 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA K. Benjamin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : annulation de l'arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de cotonou pour violation de l'auto...
DCC03-027 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Objet de la requête : lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmeri...
DCC03-023 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOHOUNFO Moïse Y.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : jugement rendu par le parquet de cotonou le 19 décembre 1996
DCC03-026 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Adéromou,TOVIHO Joseph POPLATION DE TANZOUN (MAITRE KATO ATITA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : lotissement entrepris par le sous préfet d'avrankou dans le village de tanzoun
DCC03-028 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)
Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer
Objet de la requête : exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC
DCC03-017 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-35 portant statut de la magistrature béninoise de décembre 2002.
DCC03-018 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques et votée par l'assemblée nationale en juillet 200...
DCC03-019 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYATO Ahoudjèzo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocra...