DCC03-023 du 27 février 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KOHOUNFO Moïse Y. Objet de la requête : jugement rendu par le parquet de cotonou le 19 décembre 1996 Table analytique : Incompétence Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger