Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin

Objet de la requête :
lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmerie.

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Procédure d'urgence