Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin

Subject of the request :
lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmerie.

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Procédure d'urgence