Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)

Objet de la requête :
exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer