Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)

Subject of the request :
exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC

Analytical table :
Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer