Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSA K. Benjamin

Objet de la requête :
annulation de l'arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de cotonou pour violation de l'autorité de la chose jugée.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité