Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LISHOU D. Alain

Objet de la requête :
plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation de domicile

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Code de procédure pénale, Contrôle de légalité