Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LISHOU D. Alain

Subject of the request :
plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation de domicile

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Code de procédure pénale, Contrôle de légalité