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Total : 6987 décisions

DCC21-322 du 10 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-14 portant code de l'administration territoriale en Ré...

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DCC21-321 du 10 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Code des personnes et de la famille
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août...

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DCC21-320 du 10 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars...

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DCC21-319 du 10 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-11 portant dispositions spéciales de répression des in...

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DCC21-318 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANGBOLA Charles A;
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours contre les arrêtés année 2019-N°11-139/PDP/SG/STCCD/SA du 02 août 2019 et année 2020-N°11-14...

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DCC21-317 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NGEZE Hassan
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour en vue du retrait d'une note verbale signée par le ministère des...

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DCC21-316 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINDA Ulrich
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour en vue de sa mise en liberté d'office en exécution de la décisio...

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DCC21-315 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AOULOU Eudes H.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande d'avis relative à la durée précise du mandat du président de la République

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DCC21-314 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOFA Kossi Codjo
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour dénoncer la non-exécution de la décision DCC20-029 du 23 janvier 2020 et solliciter sa...

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DCC21-313 du 9 décembre 2021

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIGAN Justin
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire

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