DCC22-361 du 17 novembre 2022 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours en "inconstitutionnalité de la disparité entre la dotation financière des écoles primaires publiques" et les dépenses qui y sont effectuées Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
