Les Décisions
DCC22-254 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANNOU Akwegnon
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire abusive et sollicite sa mise en liberté
DCC22-253 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLINON Firmin,AKLINON Zéphirin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : t n recours contre messieurs Nestor CODJIA , Emmanuel GOUVEÏTCHA, Mathias et Bernard AKLINON pour vi...
DCC22-252 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBRAHIM Ousmane
Table analytique : Violation, Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-251 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DARA Ibrahima Baparapé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le Commissariat central de Djougou pour atteinte à la vie de Monsieur Moussa MOUMOUNI...
DCC22-250 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2022-12 portant règles particulières de procédure applicabl...
DCC22-249 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2022-13 portant loi organique sur la Haute Autori...
DCC22-248 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE PORTO-NOVO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour le jugement ADD n°012/1DPF/22 du 21 juin 2022 aux fins de statuer sur l'excep...
DCC22-247 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKINDE Robert René,BIAOU Elisabeth
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour, l'ordonnance n°202-048/JEX3 du 15 juin 2022 rendue par la troisième chambre...
DCC22-246 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPADJI Gautier
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour arrestation arbitraire et violation des droits de l'homme
DCC22-245 du 1 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDEKON Emilienne
Table analytique : Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours contre le Commissaire en charge du commissariat d'Akpro-Missérété pour violation de la Const...