DCC24-020 du 1 février 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Constantin CODJIA Objet de la requête : Recours contre l'agent de police Jean Michel AGBOMAÏ et monsieur Djimon SAHGUI, pour arrestation arbitraire et violation des droits humains Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
