Les Décisions
DCC22-232 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSA Brigitte Sèna
Table analytique : conformité
Index matière : Traitement discriminatoire
Objet de la requête : Recours pour discrimination dans le cadre du reversement des agents occasionnels de l'Etat en agents...
DCC22-231 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBEHOUNKO Médice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Ordre National du BENIN
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut d'élévation du Président de l'Assemblée nationale au grade...
DCC22-230 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : conformité
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Recours contre le président de l'Assemblée nationale pour violation de l'article 121 du règlement in...
DCC22-229 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDAÏ Nestor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre les juges de la Cour d'Appel d'Abomey pour violation de la Constitution
DCC22-228 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la limite d'âge fixée pour accéder au concours de la magistrature
DCC22-227 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKOSSA YAOU Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans un litige domanial
DCC22-226 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIAKOU Brice
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC22-225 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHIDERA Michael
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-224 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNHAGNI Pascal
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le commissariat central de Natitingou pour violation de la Constitution
DCC22-223 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilienne L.,d'ALMEIDA Rosalie,et autres
Table analytique : Violation
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Recours pour violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable