Les Décisions
DCC22-222 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNISSO Bienvenu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours contre le ministère de la Défense nationale pour radiation illégale
DCC22-221 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-11 portant statut des magistrats de la Cour suprême
DCC22-220 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement...
DCC22-219 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : cour des comptes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédure suivies...
DCC22-218 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : cour des comptes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comp...
DCC22-216 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Publication d'une loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution
DCC22-215 du 16 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAHINI Régis Ruffin et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour l'ordonnance avant-dire droit n°020/2021/CPP2/TCC du 25 mai 2021
DCC22-214 du 16 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cabinet des frères DOSSOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour l'arrêt ADD n°016/2022 du 27 mai 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'...
DCC22-213 du 16 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'institution de "l'aspiranat" à l'enseignement supérieur
DCC22-212 du 16 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODJI Camille Barthélemy
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Dénis DAH, gendarme en service à la prison civile de Lokossa pour torture